Conditions générales compte PRO/ Mentions légales

1. Objet

• Ces conditions générales de ventes (les <<Conditions générales>>) sont applicables aux commandes de produits effectuées par internet auprès de Bonbons en folie. En passant commande auprès de Bonbons en folie, le consommateur (l'<<Entreprise>>) accepte l'application des présentes Conditions générales.
• Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Bonbons en folie et l'Entreprise.

2. Commande

• Bonbons en folie accepte uniquement les commandes d'Entreprise ayant leur siège en Suisse.

3. Conclusion du contrat / Droit de rétractation

• Lorsqu'une commande est effectuées, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Bonbons en folie. Cette confirmation est envoyée à l'Entreprise par mail après validation de sa commande.
• Bonbons en folie n'assume aucune responsabilité du fait qu'une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d'approvisionnement supplémentaire ou de production.
• Bonbons en folie demeure libre de supprimer ou de modifier l'offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
• Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d'un Contrat avec Bonbons en folie, l'Entreprise peut demander à Bonbons en folie de modifier ou d'annuler le Contrat. Bonbons en folie demeure libre d'accepter ou de refuser la demande de modification ou d'annulation de l'Entreprise.
• L'Entreprise ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec Bonbons en folie lorsqu'il a commandé des articles qui ont été créés et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.

4. Articles

• Les images illustrant le produits proposés par Bonbons en folie n'entrent pas dans le champ contractuel. Il se peut que les couleurs des produits diffèrent entre l'image et la réalité. Les informations concernant le poids où la contenance sont données uniquement à titre informatif. Les spécifications et/où le contenu des produits livrés peuvent également différer par rapport aux données fournies par le fabricant ou affichées sur internet.
• Bonbons en folie n'est en aucun cas responsable d'une mauvaise utilisation ou d'effets secondaires liés à la consommation des produits en vente sur le site internet.

5. Prix

• Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA (2.6% pour les confiseries et 8,1% pour les articles non-food) et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
• Nos clients PRO bénéficient automatiquement d'une réduction de 20% sur les grands emballages. (Le rabais est déjà calculé dans le prix affiché lors de votre connexion en tant que compte PRO)
• Les prix de vente des produits n'incluent pas les frais de manutention et de livraison. Le montant des frais de manutention et de livraison s'ajoute au prix de vente. Ils sont indiqués dans le résumé de la commande. (<<panier>>).
• Une fois la commande validée,  le prix de celle-ci ne pourra plus être modifiée.
• Sous réserve de ce qui précède, Bonbons en folie est autorisé à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

6. Frais de livraison / manutention

• La livraison est gratuite pour les commandes égales ou supérieures à CHF 200.- (deux cent francs) TTC. 
• Pour les commandes dont le montant d'achat est inférieur à CHF 200.- (deux cent francs) TTC, une contribution aux frais d'expédition et de manutention d'un montant de CHF 30.- (trente francs) sera facturée en plus du prix de vente.

7. Délai de livraison

• Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont données à titre indicatif. Il ne s'agit nullement d'un engagement. L'Entreprise est tenu d'accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué. 
• Un délai de livraison indicatif figure dans le choix du transporteur.
• Pour les articles qui ne sont pas en stock, un délai indicatif est mentionné sur la fiche produit.
• Si un article de la commande n'est pas en stock, la commande totale sera envoyée dès réapprovisionnement de l'article manquant.
• Le non-respect d'un délai de livraison ne donne aucun droit à l'Entreprise à l'encontre de Bonbons en folie.

8. Livraison

• Les livraisons sont opérées par la Poste Suisse ou par Bonbons en folie (selon entente) et s'effectuent en Suisse.
• Si l'Entreprise ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, Bonbons en folie pourra de plein droit récupérer la marchandise. Le prix de vente sera restitué à l'Entreprise sous déduction des frais liés au retour de la marchandise pour autant que celle-ci se trouve dans un état irréprochable.

9. Transfert des risques

• Le transfert des risques, qui comprend le risque de perte ainsi que de la dégradation de la marchandise, passe à l'Entreprise au moment de la réception de la marchandise.
• Si l'Entreprise ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l'Entreprise au moment du renvoi de la marchandise à Bonbons en folie.
• Si l'Entreprise retourne de la marchandise à Bonbons en folie, l'Entreprise supporte les risques jusqu'à la réception de la marchandise par Bonbons en folie.

10. Modalités de retour

• Les articles livrés par Bonbons en folie ne peuvent être retournés ou échangés sauf si une erreur de livraison c'est produite. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de Bonbons en folie.
• Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d'origine et accompagnés du bulletin de livraison. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, Bonbons en folie est en droit de retourner la marchandise à l'Entreprise et lui facturer les frais de livraison.

11. Paiement

• Le paiement de la marchandise peut s'opérer par carte de crédit/débit direct (VISA, Mastercard, Postcard, Postfinance) ou pré paiement par virement bancaire.
• indépendamment du mode de paiement utilisé, l'Entreprise comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d'argent.

- Paiement par carte de crédit/débit direct

• Bonbons en folie accepte le paiement par carte de crédit/débit direct VISA, Mastercard, Postcard et Postfinance.
• En cas de paiement par carte de crédit et Postcard la carte de l'Entreprise sera débités au moment de la commande. Si un article est épuisé ou annulé, Bonbons en folie remboursera l'Entreprise.
• Bonbons en folie n'est en aucun cas responsable pour les frais liés à un débit.

- Pré paiement

• L'Entreprise peut procéder au paiement en faveur de Bonbons en folie par virement e-banking en utilisant les coordonnés mentionnées sur les factures ou procéder à un virement bancaire en indiquant l'IBAN suivant: CH80 0900 0000 1507 9374 2 ainsi que son numéro de client et de commande sous le motif de versement. Aucun frais ne seront perçus. 

12. Réserve de propriété

• Sous réserve de dispositions contraires prévues par la législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l'Entreprise avant le paiement intégral des produits.

13. Vérification du produit

•  L'Entreprise doit inspecter les produits immédiatement à leur réception et doit immédiatement aviser Bonbons en folie de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l'absence d'avis de l'Entreprise dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage et acceptés en l'état.

14. Garantie

• Bonbons en folie ne donne aucune garantie sur les produits vendus.

15. Protection des données personnelles

• Lors de commandes, des données nominatives d'une Entreprise sont collectées et font l'objet d'un traitement informatique.
• Bonbons en folie assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Bonbons en folie servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d'études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l'amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
• L'Entreprise autorise et donne son consentement à Bonbons en folie pour que celle-ci puisse notamment obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d'une certaine prestation (par ex: administration et gestion de comptes personnels, surveillances des paiements, recours à un intermédiaire financier, etc..)

16. Modification des Conditions générales

• Bonbons en folie se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions générales en vigueur au moment de sa conclusion.

17. Droit applicable et tribunaux compétents

• Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toute les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
• Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différents ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents choisit par Bonbons en folie.

18. Mentions Légales

• Adresse: Bonbons en folie, Ch. du Culat 7b, 1897 Le Bouveret
• Téléphone: 079/831.57.73
• E-mail: bonbons-en-folie@bluewin.ch
• Numéro de registre de Commerce: CHE-358.330.930
• Bureau du Registre du Commerce: Office du Registre du Commerce du Canton du Valais
• Directrice générale: Virginie Germanier

19. Coordonnées bancaires

• No compte: 15-79374-2
• IBAN: CH80 0900 0000 1507 9374 2
• BIC/SWIFT: POFICHBEXXX